Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription à un abonnement au logiciel Compty, édité par Elysium Lab. Elles constituent le contrat conclu entre l'Éditeur et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant accéder aux fonctionnalités complètes du Logiciel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identité du Vendeur

Elysium Lab
59, rue de Ponthieu
75008 Paris - FRANCE
SIRET : 93994381700022
E-mail : society@my-domain.it

Elysium Lab est l'éditeur du logiciel desktop Compty, solution de gestion financière et administrative personnelle à destination des particuliers et, le cas échéant, des professionnels au travers des offres qui leur sont spécifiquement dédiées.

Prestataire de vente (Merchant of Record). La commercialisation et le paiement des abonnements sont opérés, pour le compte de l'Éditeur, par la société Lemon Squeezy agissant en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel). À ce titre, Lemon Squeezy encaisse le paiement, émet la facture, et collecte et reverse la TVA applicable selon le pays du Client. Lemon Squeezy apparaît comme vendeur sur le relevé de paiement du Client. L'Éditeur demeure responsable de la fourniture et du bon fonctionnement du Logiciel dans les conditions des présentes CGV.

Article 2 — Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des abonnements donnant accès aux fonctionnalités complètes du logiciel Compty, distribué sous forme d'application desktop (Windows, macOS, Linux).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site elysium-lab.fr par un client, qu'il soit un consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou un professionnel. Les droits spécifiques des consommateurs sont expressément mentionnés le cas échéant.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par l'Éditeur. Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 3 — Offres et Tarifs

Compty est proposé sous la forme d'abonnements récurrents, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel pendant la durée souscrite. Les offres disponibles, leurs prix et leurs caractéristiques sont présentés sur la page Tarifs du site.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; s'agissant d'une vente opérée via un Merchant of Record, la TVA applicable est déterminée, collectée et reversée par Lemon Squeezy selon le pays du Client, de sorte que le montant TTC peut varier hors de France. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, après information préalable du Client avec un préavis d'au moins 30 jours.

Article 4 — Processus de Commande

La souscription d'un abonnement s'effectue exclusivement en ligne, sur le site elysium-lab.fr, selon les étapes suivantes :

1. Sélection de l'offre : le Client choisit l'abonnement souhaité sur la page Tarifs.
2. Création ou connexion au Compte : le Client crée un Compte ou se connecte à son Compte existant.
3. Récapitulatif de commande : le Client vérifie les détails de sa commande (offre, durée, prix TTC) avant confirmation.
4. Acceptation des CGV : le Client coche la case d'acceptation des présentes CGV.
5. Paiement : le Client renseigne ses informations de paiement et valide la commande. La commande est définitive à compter du paiement effectif.
6. Confirmation : un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse e-mail du Client dans les instants suivants.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de vente et de paiement Lemon Squeezy (Merchant of Record), certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

Pour les abonnements à renouvellement automatique, le Client autorise le prélèvement récurrent à la même périodicité. Il sera informé du renouvellement imminent par e-mail au moins 7 jours avant la date de renouvellement.

En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement sera suspendu dans un délai de 7 jours après l'échéance impayée, après relance par e-mail.

Article 6 — Accès au Logiciel et Activation

Le socle Compty Free est téléchargeable et utilisable sans abonnement. Dès confirmation du paiement, les fonctionnalités de l'offre Compty Support sont activées sur le Compte du Client et accessibles avec ses identifiants. L'activation est immédiate.

Le Logiciel peut être installé et activé pour un usage strictement personnel du Client, sur un nombre raisonnable d'appareils lui appartenant. L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est rattaché au Compte du Client.

L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est garanti pendant toute la durée de la période souscrite et réglée. En cas de non-renouvellement, le Logiciel passe automatiquement en mode limité à l'issue de la période payée. Les données locales du Client restent intégralement accessibles dans ce mode limité.

Article 7 — Droit de Rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception — fourniture immédiate de contenu numérique (art. L. 221-28 12° C. conso.) : Si le Client demande expressément que la fourniture du service commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation complète du Logiciel, ce droit est perdu à compter de cette activation. Cette renonciation est recueillie explicitement lors de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation (lorsqu'il est applicable), le Client adresse sa demande par e-mail à society@my-domain.it en indiquant son nom, son adresse e-mail de Compte et le numéro de commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par l'intermédiaire de Lemon Squeezy (Merchant of Record), via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 8 — Renouvellement et Résiliation

8.1 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique aux mêmes conditions tarifaires (sous réserve de toute modification préalablement notifiée). Le Client reçoit un rappel par e-mail 7 jours avant chaque renouvellement.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou par e-mail à society@my-domain.it.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les mois restants, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 7).

8.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou des CGV par le Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité…), la résiliation est immédiate et sans remboursement.

Article 9 — Obligations et Garanties de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition du Client une version fonctionnelle du Logiciel pendant toute la durée de l'abonnement souscrit et réglé ;
• Assurer la maintenance corrective du Logiciel (correction des bogues critiques) ;
• Fournir les mises à jour du Logiciel publiées pendant la durée de l'abonnement, sans surcoût ;
• Proposer un support utilisateur par e-mail dans un délai de réponse de 5 jours ouvrés ;
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité.

Le Logiciel est fourni au titre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'interruptions ou d'anomalies. En cas d'indisponibilité prolongée du service de téléchargement ou d'activation (supérieure à 72 heures consécutives), le Client peut demander une prolongation de son abonnement à due concurrence.

Article 10 — Garanties Légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L. 224-25-1 et s. C. conso.) : le Logiciel doit être conforme au contrat et fonctionner correctement pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) : applicable si un vice caché rendait le Logiciel impropre à son usage prévu et que ce vice n'était pas apparent lors de la souscription.

Article 11 — Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Perte de données locales résultant d'une défaillance de l'équipement du Client ;
• Utilisation du Logiciel non conforme aux CGU et à la documentation ;
• Dommages indirects, incluant perte de revenus, perte d'opportunités ou préjudice moral ;
• Indisponibilité temporaire du Site ou du service d'activation pour cause de maintenance ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 — Propriété Intellectuelle

La souscription d'un abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du Logiciel, pour la durée de l'abonnement. Cette licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.

Le Logiciel, son code source, son interface, sa documentation et tous les éléments le composant restent la propriété exclusive d'Elysium Lab et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Article 13 — Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de la souscription, l'Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse e-mail, données de facturation) conformément au RGPD. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans à compter de la transaction, conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale (art. L. 123-22 C. com.). Les factures sont émises par Lemon Squeezy en qualité de Merchant of Record.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement…), consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 — Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à society@my-domain.it afin de trouver une solution amiable.

Pour les consommateurs : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en cas d'échec de la réclamation amiable (absence de réponse dans un délai de 60 jours ou réponse insatisfaisante). L'Éditeur adhère au service de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site web : https://cm2c.net

Pour les professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 15 — Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de version traduite, la version française prévaut en cas de conflit d'interprétation.